DEMANDE D'INFORMATIONS ET DEVIS GRATUIT
Obligations légales :
Selon la réglementation en matière d’urbanisme et d’environnement, tous travaux ayant un impact sur une devanture sont soumis à autorisation de la Communauté d’agglomération.
La loi oblige également l’extinction de toute enseigne lumineuse au plus tard à 1h jusqu’à 6h.
Pour faciliter vos démarches, voici le lien du formulaire cerfa 14798*01 à remplir et à déposer en mairie en 3 exemplaires :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do